Mardi 17 juillet 2007 2 17 /07 /Juil /2007 16:04

INTRODUCTION

« LE NOTAIRE C’EST LA PAIX GARANTIE » - VICTIMES DE NOTAIRES TAISEZ-VOUS !

 

Non je ne me tairai pas

Je n’ai jamais bénéficié de relais médiatique souvent sollicité, sans jamais l’obtenir parce que le presse est…

... oublieuse de son devoir d’informer des dangers, se retranchant derrière son souci de se limiter aux affaires jugées;

... frileuse face à la puissance du Notariat, qui la nourrit, et dont le chiffre d’affaire dépasse le budget de la France;

... peureuse d’essuyer les foudres de la Justice, quand ses pairs sont visés.

 

Je vais profiter d’un nouveau média indépendant, INTERNET, pour exposer mon affaire, ne relatant que des faits en infraction avec la LOI, la Nôtre, celle du Peuple Français, soumis à la LOI qu’elle soit inscrite dans le Code de la Route ou dans le Code Civil ou le Code pénal ou tout autre, qui devrait être appliquée avec la même rigueur, sans ambiguïté. Ce n’est pas la cas selon le côté où l’on se situe.

Je ne porterai pas de jugement, ce qui risquerait d’être interprété comme diffamant.

 

L E  P E U P L E  S O U V E R A I N

FAIT  LES DEPUTES, LES LOIS, LES JUGES,  REND LES JUGEMENTS,

 

IL EXIGE :

La loi simple et complète rester ainsi, sans la compliquer pour n’être pas appliquée quand sont en cause Officiers Publics et dépositaires de l’autorité de l’Etat qui doivent montrer l’exemple ;

Obligation, Interdiction, Sanction doivent avoir même signification pour tous, dans tous codes, comme le code de la route,

La connexion Politique et Justice, puisque la Politique fait la loi, il doit s’assurer qu’elle est appliquée;

La connexion du Parquet et du Siège, leur prétendue indépendance n’est qu’un leurre : le juge d’instruction n’ouvre enquête que sur réquisition du Parquet, à la fin il transmet le dossier au Parquet pour Avis. Ils officient dans le même tribunal sous le même uniforme ;

La déconnexion des Avocats de la Justice dont ils ne doivent être auxiliaires, mais indépendants, au service du

Justiciable sans appréhension ; indépendance concrétisée par différence de couleur de la toge qui doit être bleue ;

La création du MEDIATEUR DU PEUPLE SOUVERAIN tout puissant face aux juges qui dysfonctionnent ;

La création de la COUR DE JUSTICE DU PEUPLE SOUVERAIN qui applique :

  - l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : «  nul ne peut être puni qu’en

     vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »,

  - l’article 34 de la Constitution de 1958: «la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits »

  - l’article 111.3 de notre CODE PENAL actuel qui rappelle les deux articles ci-dessus: « obligation pour le

     législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire » ;

Le contrôle majoritaire par PEUPLE SOUVERAIN des MAGISTRATS, AVOCATS, NOTARIAT, HUISSIERS, COMMISSAIRES AUX COMPTES, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, etc, dans leurs instances disciplinaires Ord

La fusion AVOUES-AVOCATS qui font doublent emploi, compliquent, coûtent ;

La fusion AGENTS IMMOBILIERS-NOTAIRES ;

L’inscription des MUTATIONS IMMOBILIERES au Cadastre directement, garantie de l’ETAT, minimum de protocole.

Par Michel d'Herbigny
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Mardi 17 juillet 2007 2 17 /07 /Juil /2007 16:01

RESUME

QUI SUIS-JE ?

 

Michel d’HERBIGNY, né en 1926 dans le Nord.

Elevé dans le respect d’autrui, en tête, les dépositaires de l’autorité de l’ETAT.

Ma jeunesse ce fut la guerre.

Encore mineur, je troquai les culottes courtes pour endosser la tenue de combat, et participer à ma modeste échelle au retour de la Liberté et de la Justice. Je croyais que j’étais un dur, J’ai eu droit d’avoir la trouille.

Ce qui me donne le droit d’être respecté. Aussi je l’exige.

Marié, père de 5 enfants. J’ai fait une honorable carrière Ingénieur Agricole.

En 1976 j’ai été opéré du cœur. En 1998 deuxième opération du cœur. Total 7 pontages coronariens plus une

valve aortique métallique, suivi médical contraignant.

 

L’expérience m’a montré que par méfiance on est paralysé, à faire confiance on se fait baiser, même par un officier Public.

Devoir, Respect,  c’est ringard. Qui a raison ? le loubard !

LE NOTAIRE C’EST LA PAIX GARANTIE !   leur devise à l’époque de mon affaire.

 

Ma vieillesse c’est l’enfer !

 

 RESUME

 

Le décret N° 45-0117 du 19 Décembre 1945 réglementant la discipline des Notaires interdit à ceux-ci de s’intéresser à une affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère.

Cette interdiction est reprise dans le décret N° 57-1002 du 12 Septembre 1957 en Polynésie Française qui précise en outre: « Les contraventions aux prohibitions contenues au présent décret ainsi que les autres infractions à la discipline seront poursuivies, lors même qu’il n’y aurait aucune partie plaignante, par le Procureur près la Juridiction d’Appel ».

 

  A l’époque les Notaires de POLYNESIE FRANCAISE, 5 seulement, n’ont pas de Chambre, ils sont placés directement sous la tutelle du Président du Tribunal

.

 Cette interdiction est confirmée dans la réponse N° 32920 au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 30 Mars 2004.

 

En Août et Septembre 1982, Me Jean SOLARI, Notaire à PAPEETE (TAHITI) accueille en son étude les

sièges sociaux de 2 Sociétés SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE nouvellement créées par

un promoteur métropolitain le Groupe Hôtelier important CLIMAT DE FRANCE.

 

PREMIERE INFRACTION : un guet-apens était tendu à Michel d’HERBIGNY, puisqu’en 1982 j’avais contracté avec le Groupe CLIMAT DE FRANCE largement implanté en FRANCE et d’excellente renommée, pour réaliser en franchise un Hôtel-Restaurant en région Lilloise;

A cause de difficultés financières, CLIMAT DE FRANCE n’a pu poursuivre l’opération, et n’a pu tenir son engagement de me restituer ma mise de fonds; mais a proposé de convertir cet investissement projeté à LILLE en un investissement plus sûr et plus tranquille en Polynésie Française puisque parrainé par un Notaire et une

BANQUE d’ETAT SOCREDO qui finançait l’opération .

En fait je suis victime d’une opération mafieuse m’amenant 20 ans après à être condamné à payer 1 million

EUROS à SOCREDO à la suite d’un arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI du 23 Octobre 2003,N°R01/011727,

Chambre 8 Section 1, déclarant seulement «contestable» ce qui est interdit par la Loi, donc non condamnable.

 

Pendant 20 ans j’ai multiplié les procédures qui ont abouti à protéger les Notaires, y compris ma plainte avec

C.P.C. contre Notaires et SOCREDO le 25 Novembre 2000 au Doyen des Juges d’Instruction de PAPEETE,

mais qui est recelée, comme le prouvent les échanges de courrier du Juge d’Instruction avec le Greffe les 8 et 11

Octobre 2004 (Ref. D204/00040): «Germaine a cherché dans toutes les armoires et les boites et n’a rien trouvé»,

et avec le Procureur les 18 et 24 novembre 2004 (ref 04003218, et 204/00040), qui répond directement en manuscrit sur le document même : « vu et s’oppose »

(N.B. Important : La Juge d’Instruction de PAPEETE tape plus haut que moi en visant l’article 314.10 du

Code Pénal : « Interdiction de droits civiques et d’exercer ».

Contre des Notaires et une Banque d’Etat… ! C’est grave !  Plus qu’une grosse amende ou réparation

financière qui sont couvertes par assurance.

.  Merci Madame la Juge de votre clairvoyance ! )

Mais ma plainte 2000 reste recelée

 

Le 15 décembre 2003 via le Procureur de LILLE j’ai déposé plainte contre Magistrats et Notaires de PAPEETE.

Après mon audition le 13 Mai 2004, Le Procureur de LILLE transmet le 9 Juin 2004 au Procureur de PAPEETE  le dossier Ref B52-2262/02.  5 mois après, le Procureur de PAPEETE répond au juge d’Instruction: «vu et s’oppose» (voir ci-dessus)

 

Fin décembre 2005 j’ai déposé plainte à la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE contre 6 Ministres successifs de la Justice qui, depuis 1995, m’avaient répondu s’engager à saisir le Procureur de PAPEETE et à me tenir informé; mais n’avaient pas tenu leurs engagements répétés. Plainte enregistrée N° 05/115, qui aboutit  le 22 MAI 2006 à la décision

N° 06.00021 : « Classée, attendu qu’il n’y a pas délit ni crime ». 

 

VOILA, IL N’Y A PAS DE SANG !

Les Interdictions des Notaires, les Obligations des Procureurs, les engagements des Ministres sont des leurres. Ces Messieurs qui doivent montrer l’exemple se conduisent hors-la-loi, et nous y poussent.

 

Le Peuple Souverain exige que la Loi soit appliquée dans le Code Civil et le Code Pénal stricto sensu comme dans le Code de la Route. Interdiction, obligation, sanction doivent avoir la même signification.

J’exige une enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la Justice dont je suis victime.

J’exige ne plus entendre « indépendance du Judiciaire et du Politique »

Qui fait les Lois ?

Qui t’a élu  député?

Qui t’a fait juge ?

Au nom de qui juges-tu ?

Qui a été outragé par Magistrats en tenue d’apparat , en farandole sur notre place Nationale de la Justice début 2001 ?

Qui est bafoué par Magistrats qui n’appliquent pas la Loi ?

Le Peuple Souverain, qui exige d’être respecté, que notre Loi soit appliquée, que ce qui est simple ne soit pas compliqué !

 

Toutes les pièces auxquelles je me réfère sont aux mains de la Justice, même celles qui ont disparues… !

REFERENCES :

Arrêt 23/10/03 Cour d’Appel DOUAI, Chambre 8, Section 1 – N° R : 01/01727

Plainte MH 25/11/2000 au DJI PAPEETE – LRAR N° RA 9554 3239 3FR, reçu 4/12/2000   

-          Rappel  26/10/01 LRAR N° RA  6775 1269 6FR , reçue PAPEETE 12/11/01

-          Rappels 30/06/03 LRAR N° RA 1140 8501 2FR           «                 10/07/03

                             LRAR N° RA 1140 8502 6FR           «                   « 

                             LRAR N° RA 3317 4497 9FR           «                   « 

-          Rappels 29/07/03 LRAR N° RA 3317 6656 3FR           «                 01/08/03

                             LRAR N° RA 4463 6112 5FR           «                   « 

                             LRAR N° RA 4463 6113 4FR           «                   «

CONSEIL SUPERIEUR MAGISTRATURE à MH 05/10/04 ref  BL/CH/1601

Cabinet J.I. PAPEETE, Soit Transmis 11 et 8 Octobre 2004 N° D 204140

Cabinet J.I. PAPEETE, Soit Communiqué 18-24 Novembre 2004 N° 040003218 et N° 204/00040                                                  

Procureur LILLE à MH 9 Juin 2004 Plainte MH ref B52-2262/02

Plainte MH à COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE décembre 2005 Ref N° 05/115, et N°06/00021

 

Tout ceci est développé à la suite en cinq Chapitres :

I   - LES FAITS  (p.4)

II  - LES PROCEDURES (p.9)

III - LES DEMARCHES POLITIQUES (p.54)

IV - DEMARCHE PERSONNELLE (p.69)

V  - CONCLUSION (p.78)    

 

Par Michel d'Herbigny
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Mardi 17 juillet 2007 2 17 /07 /Juil /2007 16:00

LES FAITS

                                        I -  L E S   F A I T S

 

1er EPISODE

 

En 1982 j’avais contracté avec le Groupe Hôtelier CLIMAT DE FRANCE largement implanté et d’excellente renommée, pour réaliser en franchise un Hôtel-Restaurant près de LILLE.

 

A cause de difficultés financières, CLIMAT DE FRANCE n’a pu poursuivre l’opération, et n’a pu tenir son

engagement de me restituer ma mise de fonds ; mais a proposé de convertir cet investissement projeté à LILLE en un investissement plus sûr et plus tranquille en Polynésie Française où le groupe venait de créer deux nouvelles Sociétés SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE pour la réalisation d’un programme immobilier et sa gestion par leurs soins.

 

Ces deux nouvelles Sociétés créées les 27 Août et 14 septembre 1982 avaient leur siège Social en l’Etude de

Me SOLARI, Notaire à PAPEETE d’une part, et, d’autre part, étaient soutenues par SOCREDO Banque d’ETAT qui finançait largement l’opération en accordant un prêt de 207.645.000FCP (= 11.500.000FF) pour

lequel une hypothèque fut prise le 19 Septembre 1983.

 

Ce double parrainage par un Officier Ministériel et une Banque d’Etat fut mis en avant pour me mettre en

confiance, ce qui fut déterminant pour moi, pour que j’accepte que mon investissement Lillois, 627.000FF, soit converti en apport pour acquérir 5 bungalows (1 pour chaque enfant).

 

2ème EPISODE 

 

SOGECLIF PACIFIQUE m’impose de créer en Décembre 1983 avec ma famille une Société Anonyme SOPACLIF FARY dont le Siège Social est fixé chez le même Notaire Me SOLARI, et dont le Commissaire

aux Comptes est Mr Pierre MULLER, le même que pour SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE

Un compromis de vente est établi pour l’acquisition de 5 Farés (= bungalows) N° 40 - 9 - 17 - 55 - 24 sous

condition suspensive de la réalisation des constructions:

-          2 Farés N° 40 et 19 avant le 19 Décembre 1983;

-          3 Farés N° 17 - 55 - 24 avant le 27 Février 1984.

 

Les 627.000FF de l’investissement Lillois servirent d’acompte soit 30% du prix de l’ensemble 2.090.000FF

Un contrat de Gestion est établi avec SOGECLIF PACIFIQUE.

Ces compromis de Vente et Contrat de Gestion signés unilatéralement par moi devaient être envoyés à

PAPEETE pour y être signés par le PDG de SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE, puis ils

me seraient retournés.

 

Le 21 Décembre 1983 SOCREDO Banque d’ETAT m’accorde un prêt de 26.600.000FCP (=1.463.000FF)

pour financer partiellement l’acquisition de 5 Farés faisant partie d’un ensemble de « 40 édifié ». SOCREDO

exige en garanties l’assurance décès invalidité permanente et absolue auprès de la CAISSE NATIONALE DE

PREVOYANCE,et l’obligation de confier la Gestion à la Société d’Exploitation.

C’est cette lettre même retournée avec mon accord signé qui forme mon contrat avec SOCREDO.

                                                             _____________________

 

3ème EPISODE

 

A cause de mon opération du cœur en 1976, je ne pouvais me déplacer au bout du monde. Mon transfert d’investissement s’effectuant en Territoire Français, je fis confiance à un Notaire Me SOLARI qui avait un correspondant, Me René BERTHON, Notaire à ARPAJON (Essonne) qui, le 23 Février 1984, établit un acte qu’il déclare avoir été signé par-devant lui, par lequel au nom de SOPACLIF FARY je donne procuration à Mr Jean BRAGER, Mr Jean-Paul PICQUET, Mr Philippe  CLEMENCET,clercs de Notaire pour signer l’acte de vente authentique de vente de 5 Farés numérotés 40 - 9 - 17 - 55 et 24.

 

Le 7 septembre 1984 Me BERTHON établit un acte qu’il déclare avoir été signé par-devant lui, par lequel je donne procura- tion à ..(vide..) pour se porter caution de SOPACLIF FARY du prêt nécessaire à l’acquisition de 5farés  9 -17- 24 - 40- 55.

 

N.B. Important : Ces documents ont été établis dans les bureaux CLIMAT DE FRANCE , AUX ULIS ;  

ni le 3 février 1984, ni  le 7 septembre je n’étais présent chez Me BERTHON que je ne connais pas, et que je n’ai jamais rencontré. Je n’ai pas signé avec et par-devant lui, contrairement à ce qu’il atteste. (Voir plus loin).

 

Depuis le 16 décembre 1983, mes demandes répétées pour obtenir les documents de retour de PAPEETE avec

la signature du PDG SOGECLIF PACIFIQUE  n’aboutissent pas.

________________________

 

4ème EPISODE

Le 25 Février 1985, à partir de la métropole, SOPACLIF PACIFIQUE me met en demeure de régulariser l’acte de vente.

Début Mars 1985 je reçois de PAPEETE une lettre datée du 25 Février signée « Jean BRAGER Notaire par intérim de Me SOLARI ». Il s’empresse de me rassurer que l’acte « est prêt à être régularisé toutes les autorisations ayant été obtenues ». A sa lettre il joignait la photocopie de la photocopie du compromis de vente de décembre 1983. Celui-ci comportait 13 pages:

1 à 8 = les mêmes que celles reçues de France quelques jours avant;

9 à 12 reçues pour la première fois, concernant les conditions suspensives;

13 entière correspondant à la dernière page sans N° du précédent envoi qui n’était qu’une photocopie partielle dont le haut était coupé.

Me BRAGER Clerc de Notaire, Notaire par Intérim, mon mandataire par les procurations des 23 Février 1984 et 7 Septembre 1984, venait de rassurer son mandant. Il est normal que je crois un Officier Public, confirmant la signature d’une Banque d’Etat le 23 Décembre 1983 qu’existe réellement l’ensemble de 40 édifié ».

Le 9 Avril 1985 Me SOLARI établit l’acte authentique de vente et prêt de 5 farés numérotés 9 -17 -24 -40 -55 dont la réalité de l’existence est attestée par le certificat de conformité N° 82.747-9/IDV/AU du 20 Mars 1984.

P.12 il est précisé que l’ensemble des bungalows vendus font partie des « 46 lots numérotés 12 à 19 - 24 à 27 - 33 à 50 - 55 à 58 de l’état... »

(N.B.: 2 à 19 = 18;  24 à 27 = 4,  33 à 50,  55 à 58 = 4;  Total : 18 + 4 + 18 + 4 = 44 et non 46.

Les lots 24 et 55 sont nettement désignés; voir plus loin).

P.17 il est mentionné : « … en outre la caution renonce à se prévaloir de l’article 2037 du Code Civil prévoyant « que la caution serait dégagée de son engagement » au cas où pour quelque cause que ce soit, elle ne pourrait  être subrogée dans les droits et actions de SOCREDO contre l’emprunteur ».

( N.B. : Rien de tel ne figure dans la procuration du 7 septembre 1984.)

P.20 il est mentionné que SOCREDO a accordé un prêt de 207.645.000FCP à SOPACLIF PACIFIQUE pour lequel une hypothèque fut prise le 19 Septembre 1983. (signalé au début)

 

«  CONDITIONS GENERALES DES OUVERTURES DE CREDITS CONSENTIS PAR SOCREDO » annexé à l’acte,

 P.2, Art3 mentionne  «le Crédit ne sera réalisable qu’après remise de tous justificatifs de la régularisation des garanties. »

Le Contrat de Gestion établi le 16 décembre 1983 n’a pas été présenté à l’acte ; 3 sommations interpellatives ont été faites les 30 mai, 17 et 18 Juin 1985 à SOGECLIF PACIFIQUE à PAPEETE  et AUX ULIS , pour l’obtenir,  sans succès.

Le 13 Août 1985 Me SOLARI m’adresse deux décharges de mandat pour que je les signe et les renvoie :

l’une pour le mandat de la procuration du 23/02/84 à M. J.P. PICQUET Clerc de Notaire reconnaissant qu’il

«a bien et fidèlement rempli ler mandat qui lui était confié » ;

l’autre, idem pour le mandat du 7 Septembre 1984;

N’ayant pas reçu les documents indiqués « joints » à l’acte, et n’ayant pas d’information de la Société de gestion  je perdis confiance et ne renvoyai pas ces décharges.

La Société d’Exploitation imposée et parrainée par SOCREDO ne verse aucun revenu à SOPACLIF FARY.

( Maître SOLARI me le confirmera le 12 Novembre 1990 : « …vous n’avez jamais perçu de loyers… »

 

En Mai 1986 les Sociétés SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE sont mises en redressement

Judiciaire par le Tribunal de CORBEIL-ESSONNES en FRANCE Métropolitaine. Le Commissaire aux Comptes dans son rapport précise que l’état de cessation de paiement remonte à début 1984.

 

Le 9 Juillet 1987 Me SOLARI sous la signature « Jacques DUPOUX » confirme que « …le 9 Avril 1985.. à cette date, les constructions étaient achevées, le certificat de conformité global ayant été délivré le 20 Mars 1984 sous la référence

82-747-9/IDV AU. Il n’y avait pas donc lieu de signifier l’achèvement. »

Le 17 Juillet 1987, j’écris à Me SOLARI pour avoir le Certificat de Conformité.  Je n’ai pas de réponse.

Le 20 Novembre 1987 j’écris au Directeur  SOPACLIF FRANCE pour demander d’annuler la vente et me rembourser

 

Le 7 Décembre 1987 CLIMAT DE FRANCE me répond de m’adresser à Me LIBERT Administrateur Judiciaire.

REMARQUE: SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE sont les hôtes de Me SOLARI = infraction avec la LOI

                                                                           ___________________________.

 

5ème EPISODE

Mes doutes de l’existence des 5 farés se transforment de plus en plus en conviction de l’inexistence de l’ensemble. Je me confie alors à Me de LAGREVOL, ami de mes enfants avocat stagiaire près de LILLE.

Le 14 Mars 1988 Me de LAGREVOL  écrit à Me SOLARI Notaire à PAPEETE pour lui demander la preuve

de l’existence des 5  farés et de lui faire parvenir le certificat de conformité et les procès-verbaux de réception ;

il lui rappelle son obligation de vérifier la réalité des constructions, et qu’à défaut de réponse il transmettrait

ses réclamations au Procureur de la République.

  

Le 21 Mars 1988 Me SOLARI répond : « nous avons pu mes clercs et moi-même connaître la réalité et l’

existence même des immeubles vendus » , suivi de « …je n’arrive pas à comprendre le ton de votre lettre ni

vos commentaires désobligeants. »

Est-ce le comportement d’un officier ministériel qui a été négligent ? Il ne sait pas encore que sa faute me

sera dévoilée 3 ans plus tard… (Voir plus loin).

.

Pendant ce temps, je suis avisé par SOCREDO que mon assurance est  rejetée. A quoi je réponds à SOCREDO que l’assurance étant une condition du prêt, celui-ci n’est pas valable. Le 23 Mars 1989 SOCREDO me répond que ce raisonnement est «simpliste » ; et me met en demeure de payer la somme de 18.421.505FCP (=1.013.182FF).

Croire ce qui est simple, est simpliste, donc répréhensible. Compliquer ce qui est simple est preuve de malice,

De la part d’une personne dépositaire de l’autorité de l’ETAT,en complicité avec un Notaire, c’est une garantie de  PAIX.

 

Par une rumeur j’apprends que tous mes farés n’étaient pas construits le jour de la vente en 1985. J’en avise

Me de LAGREVOL qui, le 4 Avril 1989, écrit à SOCREDO pour vérifier si le formalisme de la Loi 1979 sur les prêts immobiliers a été respecté, et propose à SOCREDO de me faire accepter d’abandonner ces 3 Farés

qui n’étaient pas construits au moment de la vente, à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, en contre-

partie la Banque renoncerait à tout recours à mon encontre.

 

Le 16 Mai 1989 SOCREDO répond à Me LAGREVOL que:

- la loi de 1979 sur les prêts immobiliers n’est pas applicable en Polynésie Française, 

- la loi N° 84-148 du 1er Mars 1984 article 49 concernant la renonciation aux effets de l’article 2037 n’est pas  

  applicable en Polynésie Française,

- la proposition que nous avions faite ne concorde pas avec leur politique.

 

REMARQUES:

-          Le prêt du 21Décembre 1983 a été accordé à moi personnellement, résident Métropolitain ; 

-          SOCREDO est Parrain de deux Sociétés Polynésiennes, qui ont été mises en redressement Judiciaire par un

       Tribunal de Métropole ;

-          la renonciation à se prévaloir de l’article 2037 du Code Civ. n’est pas autorisée dans la procuration du 7

       Septembre 1984. (déjà signalé + haut).

 

Me de LAGREVOL quittant le Nord ne pouvait garder le dossier

                                               ______________________

                                                                                                               

6ème EPISODE

Le dossier fut confié à Me VOITURIEZ Avocat à HAUBOURDIN, amie d’enfance de mes enfants.

Le 25 Mai 1989 elle m’écrit :

« Dès que la preuve de l’inexistence des farés au moment de la certification par un officier public –

et une banque-  de leur existence sera établie, je déposerai immédiatement plainte » … et …

« Un autre aspect du dossier est celui de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de tel notaire »

« Cette mise en cause s’effectue en France, ce qui constitue un avantage évident et double puisque

permettant de faire pression sur la procédure pénale à TAHITI. »

 

Comme je confirmai que je ne connaissais pas Me BERTHON, ni ne m’être jamais rendu dans son Etude,

elle a déposé plainte pour Faux en Ecriture Publique contre X avec constitution de Partie Civile le 21 Juin 1989 au tribunal d’EVRY, pour ma non-présence à l’acte du 23 Février 1984 chez Me BERTHON.

_____________________________

 

7ème EPISODE

Début Janvier 1990  SOCREDO adresse à  SOPACLIF FARY c/o M. d’HERBIGNY 34 av. de la Marne 59200 TOURCOING le relevé de compte 446280 , N° CLIENT 01544628, arrêté au 1989.12.31 :

     «                                Nouveau Solde          0

              Bonne et heureuse année 1990                             »

( N.B. Important, ne pas  oublier)  (voir plus loin procédures civiles, SOCREDO c/ M.H.)

Le 12 Juin 1990 le Directeur des Contributions m’adresse une déclaration qu’il a enregistrée le 23 Juillet

1985, d’un Mr LESQUIER  «agissant pour le compte de SOPACLIF FARY » déclarant « Début d’activité

1/05/1985 de 5 farés N° 40 – 9 –17 – 24 – 55 »

 

Ce document ne mentionne pas l’identité de ce Mr LESQUIER, sans prénom, sans adresse, sans mandat.

Le cadre réservé au Tribunal n’est pas rempli.

 

Je ne connais pas ce Mr que je n’ai pas mandaté. Il est probablement le même que Claude LESQUIER

signataire de l’acte de vente pour le compte de SOPACLIF PACIFIQUE, Hôte de Me SOLARI.

En Août 1990 un ami de plusieurs propriétaires, Mr CHIFFOLEAU que je connaissais aussi, mais sans

lien particulier, m’informe qu’à l’occasion d’un déplacement qu’il a effectué fin 1985 il a découvert que

deux farés SOPACLIF FARY n’étaient pas construits. Il m’adresse une situation comptable de SOPACLIF

PACIFIQUE arrêtée au 31 Octobre 1985 sur laquelle figure une provision pour 3 farés à construire d’un

montant de 17.000.000FCP. Les 2/3 de cette somme = 623.333FF, représentent mon apport d’origine en 1983.

  

A quoi Me SOLARI répondra le 11 Décembre 1990 n’avoir pas été avisé, précisant « s’il en avait été ainsi

Je n’aurais pas manqué de me mettre en relation avec vous. Il est fâcheux que cette personne n’ai pas jugé utile

de me contacter et de m’écrire… »

 

Je trouve fâcheux qu’un Notaire ne sache ce qui se passe, ce qui se cache dans son Etude où il héberge le

vendeur, et où son principal Clerc est mon mandataire … !

 

Entre-temps en Octobre 1990 j’alerte le Procureur de PAPEETE d’irrégularités commises entre le Service des

CONTRIBUTIONS et l’Etude SOLARI. Je n’ai pas eu de réponse, ni à mes rappels ; (voir plus loin) .

 

Après de longues démarches difficiles, et de nombreux échanges de courriers échelonnés sur plusieurs mois,

par courrier du 3 Janvier 1991 le Directeur de l’URBANISME m’informe que le Certificat de Conformité N°

82.747-9/IDV-AU du 20 mars 1984 est établi pour 40 farés dont les N° 55 et 24 sont exclus. Il mentionne une

lettre de Mr REGAUD architecte du programme datée du 23 Mars 1984, lui demandant pour SOPACLIF FARY un certificat de conformité partiel des lots 40 - 9 - 17 . Cette lettre de Mr REGAUD mentionne en bas

« copie à  SOPACLIF FARY » . Le Directeur de l’URBANISME, à sa lettre du 3 Janvier 1991, joint celle de

Mr REGAUD du 23 Mars 1984

 

SOPACLIF FARY a son siège en l’Etude SOLARI, dont le Clerc, mon mandataire, a connaissance de cette  lettre cachée pendant 7ans depuis le 23/03/84 au bout du monde, 4 semaines après le 23 Février 1984 chez Me BERTHON.

Si j’en avais eu connaissance, j’aurais dénoncé la procuration du 23/02/84, j’aurais exigé de récupérer les

fonds versés, il n’y aurait pas eu de procuration le 7/09/84, donc pas d’acte de vente et de prêt en 1985.

 

Le 11 Janvier 1991 Me SOLARI essaiera très maladroitement de se dédouaner en avouant avoir été abusé

par le vendeur… Un Notaire abusé par son hôte alors qu’il est en infraction de l’avoir accueilli… !

 

C’est un gag !

Le 20 Mars 1991, via mon avocat métropolitain, je charge Me MAISONNIER mon avocate à PAPEETE

d’informer SOCREDO que 3 Farés seulement sont construits le jour de la vente et du prêt, et de proposer de

refaire la contrat de prêt et les comptes sur la base des 3 farés existant.

L’avocat SOCREDO refuse directement en manuscrit sur la lettre même de Me MAISONNIER, la surchargeant de la mention manuscrite « Confidentiel ».

Cette démarche était officielle. Pour qu’il y ait confidentialité, il eut fallu deux lettres distinctes émanant

chacune de chaque Avocat, portant chacune la mention manuscrite « Confidentiel ». La Confidentialité entre

Avocats sera réglementée 6 ans plus tard par la Loi N° 97308 du 1er Avril 1997.

 

Ma volonté a été détournée.  SOCREDO a refusé l’opportunité du dialogue !

_______________________

 

Par Michel d'Herbigny
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LES PROCEDURES

Résumé en cours

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DEMARCHES POLITIQUES

En cours de présentation
Par Michel d'Herbigny
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CONCLUSIONS

                                  V  -  C O N C L U S I O N S

 

 

           NOTAIRE PASSAGE OBLIGE, SENS INTERDIT,  PASSAGE PROTEGE ?

           

           Pour toute mutation immobilière la passage par  Notaire est obligé

           Le règlement des Notaires inscrit dans la loi indique:

 - les interdictions faites au Notaire de….

 - les obligations du Procureur de poursuivre les infractions…          

        

        Mais ce règlement est un leurre, puisqu’il n’est pas appliqué. C’est l’opium du Peuple simpliste.

        Ce qui compte c’est le contrat qui les lie: «  LE NOTAIRE C’EST LA PAIX GARANTIE. »

        Un pourri, tous pour lui !

        Ce n’est pas le citoyen honnête qui est protégé, c’est le Notaire !

        Serait diffamatoire d’y voir diffamation sans rapporter la preuve; alors que ce que je dis est vérité.

       

        Les infractions ne sont pas relevées, elles sont couvertes, elles sont protégées, elles sont encouragées.

        Impasse est faite sur la loi, les engagements écrits ne sont pas tenus.

        Tout cela n’est que chiffon de papier ! J’ai entendu çà quand j’étais gosse. On sait où cela nous a mené !

 

        Chiffon de papier notre CODE qui n’est pas appliqué

        Chiffon de Papier le contrat d’une Banque d’Etat

        Chiffon de papier la mission du mandataire clerc de Notaire

        Chiffon de papier les Obligations des ministres, et leurs engagements,

        Chiffon de papier la fiche du Ministère de la Justice, Octobre 2006, dans tous les Tribunaux, qui précise:

            «  Le procureur informe le plaignant par avis motivé..

                Les parties civiles disposent de droits égaux à ceux du procureur de la République »

        Chiffon de papier le témoignage déclaré de complaisance d’un Héros de la dernière guerre : C’est une honte !

        Attention le bouchon est poussé trop loin !

        Pour cette raison la  décision de la Cour de Cassation, est un Chiffon de Papier et je déclare la guerre, pas en dentelles,

ou en hermines, à visage découvert.

 

        Mes Plaintes sont recelées dans des Temples de la Justice transformés en cavernes de receleurs. Le recel est imprescriptible .

        Ou Pire elles sont bâclées, sans être instruites, refusant d’examiner les pièces et d’auditionner les témoins, aboutissant à

Non Lieu, refus d’informer, classées sans suite, tout ça sans motifs. = Droits inégaux à ceux du Procureur !

 

        Par contre des intentions contraires à ma volonté, parce qu’imaginées en rêve et en filigrane entre les lignes, me sont

imputées, devenant choses jugées, gravées dans le roc, indestructibles pour l’éternité… ! Exemple : «  Il n‘est pas démontré

que je n’aurais pas renoncé…. »  Voilà comment par une belle pirouette d’une double négation, valant affirmation, on démontre que j’aurais accepté !. Ce n’est pas un GAG à la TV, c’est dans un temple de la Justice !

.         

        La nature des faits commis par Officiers Publics, Magistrats, Auxiliaires de Justice, Dépositaires de l’autorité de l’Etat est contraire à la volonté exprimée par la LOI. Agissant ainsi alors qu’ils sont investis d’un mandat Judiciaire, ils trompent la confiance du Peuple Souverain. Celui-ci exige que la Loi soit appliquée sans interférence avec le pouvoir Judiciaire, mais sans indifférence avec la LOI, et que soient poursuivies les infractions commises par ceux-là même qui doivent montrer l’exemple, et qui ont pour mission de nous protéger, mais au contraire s’auto protègent, s’auto dispensent, s’autorisent, se parjurent, mentent, trichent, prévariquent, provoquent, recèlent, menacent,  se conduisent hors la Loi, mafieusement !

  

       Ces messieurs sont condamnables, mais pas touchables …!

    

       Je ne demande pas de la compassion spectacle pour TV-Electeurs mais l’application de la LOI,  la lutte contre la compromission, contre la corruption, contre la prévarication, contre la provocation.

 

      « Le Juge est là pour appliquer la Loi,  pas pour s’y substituer » Gilbert AZIBERT, Directeur de l’Ecole Supérieure de la

Magistrature, Octobre 2002.

 

       J’exige que n’officient pas pour la Justice ceux qui ne savent pas lire INTERDICTION, OBLIGATION,

ceux qui ne savent pas compter : 22 + 22 n’égale pas 46, n’est pas inclus dans 40.

 

       J’exige que cesse cette pratique de confier la charge d’un ministère à incapable. On peut être Ministre de la Justice sans connaissance de droit, puis passer à l’Equipement sans C.A.P. de cantonnier.

  

      Le 3 Mai 2006 à l’Assemblée Nationale s’est tenue la CONVENTION JUSTICE DROIT DE CONFIANCE.

J’y étais invité. La volonté de réformer la Justice a été clairement et publiquement exprimée par les acteurs de la Politique et

de la Justice, et doit aboutir rapidement. Mr  Nicolas SARKOZY a déclaré que ce débat était le premier qui serait suivi d’autres. Cela ne doit pas rester un vœu pieux en période préélectorale . Depuis, le même, candidat à la Magistrature suprême

a déclaré : «  je ferai ce que j’ai promis ! » Depuis, devenu Premier Magistrat de France il le reconfirme !

Nous attendons toujours.

     

      La commission d’OUTREAU a beaucoup jasé et fait jaser ; mais  la montagne a accouché d’une souris.

 

     Le peuple est maintenu à l’écart.  M Bruno THOUZELLIER , Président de l’Union syndicale des magistrats, participait à la Convention Justice Droit de Confiance et à la commission d’OUTREAU. Le 5 Février 2007 au TGI de LILLE il fait une déclaration rapportée dans la VOIX DU NORD Mardi 6 février : «  Il faut garantir l’indépendance des magistrats Nous demandons aux politiques de cesser d’interférer dans les questions judiciaires. Il faut la fin de la frénésie judiciaire. Trop de lois ont été faites. Elles contredisent les précédentes. Il faut un moratoire judiciaire. »

 

      J’ai été traité de démagogue, de populiste, de simpliste. Le peuple d’en bas est méprisé par ceux d’en haut

     

     A l’occasion des élections pour le 1er Magistrat de France, la JUSTICE a été la grande absente du débat.

Le sujet est tabou. Pourquoi alors les médias se font-ils écho de nos responsables politiques et de la Justice qui souhaitent réconciliation  Justice - Peuple Français.  PAROLES - PAROLES ! PROMESSES – PROMESSES !

  

     A l’occasion des élections législatives j’ai adressé aux candidats et aux chefs de Partis une circulaire reprenant texto mon introduction LE PEUPLE SOUVERAIN (p.1).

 

     Au cours d’une réunion électorale organisée début Juin 2007 par Mr M.P. DAUBRESSE candidat UMP et ses supporters,

le Public a été invité à poser des questions. Je me suis réservé pour la fin, et du fond de la salle sans micro, j’ai pu faire mon

intervention : « Depuis plusieurs mois de Campagnes électorales présidentielles, puis législatives, le sujet grand absent du débat c’est… »  j’ai été coupé tout de suite par Mr DAUBRESSE à qui sa voisine a glissé un papier : « Ah mais c’est Mr d’HERBIGNY, vous voulez parler de la justice,. Rassurez-vous la prochaine législature va en débattre en commission… » J’ai repris la parole pour déclarer : «  on vient d’avoir la commission d’Outreau : la Montagne a accouché d’une souris, après l’affaire du sang contaminé :responsable, mais pas coupable. La loi est claire et simple, il faut l’appliquer telle, sans la compliquer. Il est interdit au Notaire de…, le Procureur a obligation de poursuivre…Depuis 25 ans j’ai été piégé sans être protégé. C’est le Peuple qui fait les Lois, via ses députés, les jugements sont rendus en son nom, Il faut casser le disque

séparation du Politique et du Judiciaire ! le peuple écartelé entre les deux, est traité de populiste, de simpliste, il est bafoué, il est méprisé par ceux d’en haut, pire il est outragé par Magistrats en tenue lors de leur farandole honteuse sur notre place nationale de la Justice début 2001 ! »

 

     J’ai en droit à un tonnerre d’applaudissements, puis quelques uns sont venus me soutenir, et encore le soir des élections. Ca fait du bien. c’est spontané, ça part du Peuple. Ca change de se défouler seul devant mon miroir en me rasant, ou avec un copain au téléphone.

 

     Je ne dispose d’aucune division pour montrer ma force, ni de jeunes casseurs et brûleurs qui se précipitent sur appel par téléphone mobile et qui font peur même à la Police.

 

    Je serai seulement le petit grain de sable déterminé à gripper le rouage de la corruption.

 

    Le Notariat et ses supporters me rendent fou. « Un fou c’est celui qui a tout perdu, sauf la raison » Gilbert CHESTERTON

 

    Alors si je gêne, inutile de mobiliser une armée blindée pour me cueillir, une vieille ambulance suffira.

   On dressera un gibet sur notre place Nationale de la Justice, on m’y attachera, on amoncellera au pied nos petits livres rouges et on y mettra le feu, et alors après leur farandole de Janvier 2001, les Magistrats en tenue d’apparat danseront la carmagnole. Ils seront avec les Notaires, les ex-Ministres de la Justice, MEHAIGNERIE, T0UBON, GUIGOU, LEBRANCHU, PERBEN, GUEDJ, CLEMENT qui ont renié leurs engagements, mais se sont auto-protégés par la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQIE,  DELEVOYE Médiateur de la République ; ils seront avec les Députés et Sénateurs Défenseurs de la Séparation du Politique et du Judiciaire mais aussi de la réconciliation JUSTICE-PEUPLE FRANCAIS… ; ils auront invité tous les Médias et TV pour montrer ce que mérite un vieil octogénaire malade qui ose se rebiffer contre les opérations mafieuses parrainées par l’ETAT, et que cela serve d’exemple au  PEUPLE qui n’est plus souverain !

 

   Puis on érigera un monument à la gloire du Notariat sans honneur, qui aura eu ma peau, et recevra les Honneurs.

 

   Ou alors plus discret un contrat mafieux sera rempli contre moi, en catimini, couvert par l’omerta. 

 

   Je dispose seulement de la foi qui soulève les montagnes et j’implore le Seigneur:

   « ne nous soumets pas à la corruption, ne pardonnes pas à ceux qui ne réparent pas leurs offenses, délivres nous du mal,
   sans attendre la vengeance du jugement dernier, envoies tes sbires Saint Michel, Saint George pour trucider le malin »

 

  Michel d’HERBIGNY a tout perdu, fors l’Honneur !                                                           14 Juillet 2007

                                         **********

Par Michel d'Herbigny
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