LES FAITS

                                        I -  L E S   F A I T S

1^er EPISODE

En 1982 j’avais contracté avec le Groupe Hôtelier CLIMAT DE FRANCE largement implanté et d’excellente renommée, pour réaliser en franchise un Hôtel-Restaurant près de LILLE.

A cause de difficultés financières, CLIMAT DE FRANCE n’a pu poursuivre l’opération, et n’a pu tenir son

engagement de me restituer ma mise de fonds ; mais a proposé de convertir cet investissement projeté à LILLE en un investissement plus sûr et plus tranquille en Polynésie Française où le groupe venait de créer deux nouvelles Sociétés SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE pour la réalisation d’un programme immobilier et sa gestion par leurs soins.

Ces deux nouvelles Sociétés créées les 27 Août et 14 septembre 1982 avaient leur siège Social en l’Etude de

Me SOLARI, Notaire à PAPEETE d’une part, et, d’autre part, étaient soutenues par SOCREDO Banque d’ETAT qui finançait largement l’opération en accordant un prêt de 207.645.000FCP (= 11.500.000FF) pour

lequel une hypothèque fut prise le 19 Septembre 1983.

Ce double parrainage par un Officier Ministériel et une Banque d’Etat fut mis en avant pour me mettre en

confiance, ce qui fut déterminant pour moi, pour que j’accepte que mon investissement Lillois, 627.000FF, soit converti en apport pour acquérir 5 bungalows (1 pour chaque enfant).

2^ème EPISODE 

SOGECLIF PACIFIQUE m’impose de créer en Décembre 1983 avec ma famille une Société Anonyme SOPACLIF FARY dont le Siège Social est fixé chez le même Notaire Me SOLARI, et dont le Commissaire

aux Comptes est Mr Pierre MULLER, le même que pour SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE

Un compromis de vente est établi pour l’acquisition de 5 Farés (= bungalows) N° 40 - 9 - 17 - 55 - 24 sous

condition suspensive de la réalisation des constructions:

-          2 Farés N° 40 et 19 avant le 19 Décembre 1983;

-          3 Farés N° 17 - 55 - 24 avant le 27 Février 1984.

Les 627.000FF de l’investissement Lillois servirent d’acompte soit 30% du prix de l’ensemble 2.090.000FF

Un contrat de Gestion est établi avec SOGECLIF PACIFIQUE.

Ces compromis de Vente et Contrat de Gestion signés unilatéralement par moi devaient être envoyés à

PAPEETE pour y être signés par le PDG de SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE, puis ils

me seraient retournés.

Le 21 Décembre 1983 SOCREDO Banque d’ETAT m’accorde un prêt de 26.600.000FCP (=1.463.000FF)

pour financer partiellement l’acquisition de 5 Farés faisant partie d’un ensemble de « 40 édifié ». SOCREDO

exige en garanties l’assurance décès invalidité permanente et absolue auprès de la CAISSE NATIONALE DE

PREVOYANCE,et l’obligation de confier la Gestion à la Société d’Exploitation.

C’est cette lettre même retournée avec mon accord signé qui forme mon contrat avec SOCREDO.

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3^ème EPISODE

A cause de mon opération du cœur en 1976, je ne pouvais me déplacer au bout du monde. Mon transfert d’investissement s’effectuant en Territoire Français, je fis confiance à un Notaire Me SOLARI qui avait un correspondant, Me René BERTHON, Notaire à ARPAJON (Essonne) qui, le 23 Février 1984, établit un acte qu’il déclare avoir été signé par-devant lui, par lequel au nom de SOPACLIF FARY je donne procuration à Mr Jean BRAGER, Mr Jean-Paul PICQUET, Mr Philippe  CLEMENCET,clercs de Notaire pour signer l’acte de vente authentique de vente de 5 Farés numérotés 40 - 9 - 17 - 55 et 24.

Le 7 septembre 1984 Me BERTHON établit un acte qu’il déclare avoir été signé par-devant lui, par lequel je donne procura- tion à ..(vide..) pour se porter caution de SOPACLIF FARY du prêt nécessaire à l’acquisition de 5farés  9 -17- 24 - 40- 55.

N.B. Important : Ces documents ont été établis dans les bureaux CLIMAT DE FRANCE , AUX ULIS ;  

ni le 3 février 1984, ni  le 7 septembre je n’étais présent chez Me BERTHON que je ne connais pas, et que je n’ai jamais rencontré. Je n’ai pas signé avec et par-devant lui, contrairement à ce qu’il atteste. (Voir plus loin).

Depuis le 16 décembre 1983, mes demandes répétées pour obtenir les documents de retour de PAPEETE avec

la signature du PDG SOGECLIF PACIFIQUE  n’aboutissent pas.

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4^ème EPISODE

Le 25 Février 1985, à partir de la métropole, SOPACLIF PACIFIQUE me met en demeure de régulariser l’acte de vente.

Début Mars 1985 je reçois de PAPEETE une lettre datée du 25 Février signée « Jean BRAGER Notaire par intérim de Me SOLARI ». Il s’empresse de me rassurer que l’acte « est prêt à être régularisé toutes les autorisations ayant été obtenues ». A sa lettre il joignait la photocopie de la photocopie du compromis de vente de décembre 1983. Celui-ci comportait 13 pages:

1 à 8 = les mêmes que celles reçues de France quelques jours avant;

9 à 12 reçues pour la première fois, concernant les conditions suspensives;

13 entière correspondant à la dernière page sans N° du précédent envoi qui n’était qu’une photocopie partielle dont le haut était coupé.

Me BRAGER Clerc de Notaire, Notaire par Intérim, mon mandataire par les procurations des 23 Février 1984 et 7 Septembre 1984, venait de rassurer son mandant. Il est normal que je crois un Officier Public, confirmant la signature d’une Banque d’Etat le 23 Décembre 1983 qu’existe réellement l’ensemble de 40 édifié ».

Le 9 Avril 1985 Me SOLARI établit l’acte authentique de vente et prêt de 5 farés numérotés 9 -17 -24 -40 -55 dont la réalité de l’existence est attestée par le certificat de conformité N° 82.747-9/IDV/AU du 20 Mars 1984.

P.12 il est précisé que l’ensemble des bungalows vendus font partie des « 46 lots numérotés 12 à 19 - 24 à 27 - 33 à 50 - 55 à 58 de l’état... »

(N.B.: 2 à 19 = 18;  24 à 27 = 4,  33 à 50,  55 à 58 = 4;  Total : 18 + 4 + 18 + 4 = 44 et non 46.

Les lots 24 et 55 sont nettement désignés; voir plus loin).

P.17 il est mentionné : « … en outre la caution renonce à se prévaloir de l’article 2037 du Code Civil prévoyant « que la caution serait dégagée de son engagement » au cas où pour quelque cause que ce soit, elle ne pourrait  être subrogée dans les droits et actions de SOCREDO contre l’emprunteur ».

( N.B. : Rien de tel ne figure dans la procuration du 7 septembre 1984.)

P.20 il est mentionné que SOCREDO a accordé un prêt de 207.645.000FCP à SOPACLIF PACIFIQUE pour lequel une hypothèque fut prise le 19 Septembre 1983. (signalé au début)

«  CONDITIONS GENERALES DES OUVERTURES DE CREDITS CONSENTIS PAR SOCREDO » annexé à l’acte,

 P.2, Art3 mentionne  «le Crédit ne sera réalisable qu’après remise de tous justificatifs de la régularisation des garanties. »

Le Contrat de Gestion établi le 16 décembre 1983 n’a pas été présenté à l’acte ; 3 sommations interpellatives ont été faites les 30 mai, 17 et 18 Juin 1985 à SOGECLIF PACIFIQUE à PAPEETE  et AUX ULIS , pour l’obtenir,  sans succès.

Le 13 Août 1985 Me SOLARI m’adresse deux décharges de mandat pour que je les signe et les renvoie :

l’une pour le mandat de la procuration du 23/02/84 à M. J.P. PICQUET Clerc de Notaire reconnaissant qu’il

«a bien et fidèlement rempli ler mandat qui lui était confié » ;

l’autre, idem pour le mandat du 7 Septembre 1984;

N’ayant pas reçu les documents indiqués « joints » à l’acte, et n’ayant pas d’information de la Société de gestion  je perdis confiance et ne renvoyai pas ces décharges.

La Société d’Exploitation imposée et parrainée par SOCREDO ne verse aucun revenu à SOPACLIF FARY.

( Maître SOLARI me le confirmera le 12 Novembre 1990 : « …vous n’avez jamais perçu de loyers… »

En Mai 1986 les Sociétés SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE sont mises en redressement

Judiciaire par le Tribunal de CORBEIL-ESSONNES en FRANCE Métropolitaine. Le Commissaire aux Comptes dans son rapport précise que l’état de cessation de paiement remonte à début 1984.

Le 9 Juillet 1987 Me SOLARI sous la signature « Jacques DUPOUX » confirme que « …le 9 Avril 1985.. à cette date, les constructions étaient achevées, le certificat de conformité global ayant été délivré le 20 Mars 1984 sous la référence

82-747-9/IDV AU. Il n’y avait pas donc lieu de signifier l’achèvement. »

Le 17 Juillet 1987, j’écris à Me SOLARI pour avoir le Certificat de Conformité.  Je n’ai pas de réponse.

Le 20 Novembre 1987 j’écris au Directeur  SOPACLIF FRANCE pour demander d’annuler la vente et me rembourser

Le 7 Décembre 1987 CLIMAT DE FRANCE me répond de m’adresser à Me LIBERT Administrateur Judiciaire.

REMARQUE: SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE sont les hôtes de Me SOLARI = infraction avec la LOI

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5^ème EPISODE

Mes doutes de l’existence des 5 farés se transforment de plus en plus en conviction de l’inexistence de l’ensemble. Je me confie alors à Me de LAGREVOL, ami de mes enfants avocat stagiaire près de LILLE.

Le 14 Mars 1988 Me de LAGREVOL  écrit à Me SOLARI Notaire à PAPEETE pour lui demander la preuve

de l’existence des 5  farés et de lui faire parvenir le certificat de conformité et les procès-verbaux de réception ;

il lui rappelle son obligation de vérifier la réalité des constructions, et qu’à défaut de réponse il transmettrait

ses réclamations au Procureur de la République.

Le 21 Mars 1988 Me SOLARI répond : « nous avons pu mes clercs et moi-même connaître la réalité et l’

existence même des immeubles vendus » , suivi de « …je n’arrive pas à comprendre le ton de votre lettre ni

vos commentaires désobligeants. »

Est-ce le comportement d’un officier ministériel qui a été négligent ? Il ne sait pas encore que sa faute me

sera dévoilée 3 ans plus tard… (Voir plus loin).

.

Pendant ce temps, je suis avisé par SOCREDO que mon assurance est  rejetée. A quoi je réponds à SOCREDO que l’assurance étant une condition du prêt, celui-ci n’est pas valable. Le 23 Mars 1989 SOCREDO me répond que ce raisonnement est «simpliste » ; et me met en demeure de payer la somme de 18.421.505FCP (=1.013.182FF).

Croire ce qui est simple, est simpliste, donc répréhensible. Compliquer ce qui est simple est preuve de malice,

De la part d’une personne dépositaire de l’autorité de l’ETAT,en complicité avec un Notaire, c’est une garantie de  PAIX.

Par une rumeur j’apprends que tous mes farés n’étaient pas construits le jour de la vente en 1985. J’en avise

Me de LAGREVOL qui, le 4 Avril 1989, écrit à SOCREDO pour vérifier si le formalisme de la Loi 1979 sur les prêts immobiliers a été respecté, et propose à SOCREDO de me faire accepter d’abandonner ces 3 Farés

qui n’étaient pas construits au moment de la vente, à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, en contre-

partie la Banque renoncerait à tout recours à mon encontre.

Le 16 Mai 1989 SOCREDO répond à Me LAGREVOL que:

- la loi de 1979 sur les prêts immobiliers n’est pas applicable en Polynésie Française, 

- la loi N° 84-148 du 1^er Mars 1984 article 49 concernant la renonciation aux effets de l’article 2037 n’est pas  

  applicable en Polynésie Française,

- la proposition que nous avions faite ne concorde pas avec leur politique.

REMARQUES:

-          Le prêt du 21Décembre 1983 a été accordé à moi personnellement, résident Métropolitain ; 

-          SOCREDO est Parrain de deux Sociétés Polynésiennes, qui ont été mises en redressement Judiciaire par un

       Tribunal de Métropole ;

-          la renonciation à se prévaloir de l’article 2037 du Code Civ. n’est pas autorisée dans la procuration du 7

       Septembre 1984. (déjà signalé + haut).

Me de LAGREVOL quittant le Nord ne pouvait garder le dossier

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6^ème EPISODE

Le dossier fut confié à Me VOITURIEZ Avocat à HAUBOURDIN, amie d’enfance de mes enfants.

Le 25 Mai 1989 elle m’écrit :

« Dès que la preuve de l’inexistence des farés au moment de la certification par un officier public –

et une banque-  de leur existence sera établie, je déposerai immédiatement plainte » … et …

« Un autre aspect du dossier est celui de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de tel notaire »

« Cette mise en cause s’effectue en France, ce qui constitue un avantage évident et double puisque

permettant de faire pression sur la procédure pénale à TAHITI. »

Comme je confirmai que je ne connaissais pas Me BERTHON, ni ne m’être jamais rendu dans son Etude,

elle a déposé plainte pour Faux en Ecriture Publique contre X avec constitution de Partie Civile le 21 Juin 1989 au tribunal d’EVRY, pour ma non-présence à l’acte du 23 Février 1984 chez Me BERTHON.

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7^ème EPISODE

Début Janvier 1990  SOCREDO adresse à  SOPACLIF FARY c/o M. d’HERBIGNY 34 av. de la Marne 59200 TOURCOING le relevé de compte 446280 , N° CLIENT 01544628, arrêté au 1989.12.31 :

     «                                Nouveau Solde          0

              Bonne et heureuse année 1990                             »

( N.B. Important, ne pas  oublier)  (voir plus loin procédures civiles, SOCREDO c/ M.H.)

Le 12 Juin 1990 le Directeur des Contributions m’adresse une déclaration qu’il a enregistrée le 23 Juillet

1985, d’un Mr LESQUIER  «agissant pour le compte de SOPACLIF FARY » déclarant « Début d’activité

1/05/1985 de 5 farés N° 40 – 9 –17 – 24 – 55 »

Ce document ne mentionne pas l’identité de ce Mr LESQUIER, sans prénom, sans adresse, sans mandat.

Le cadre réservé au Tribunal n’est pas rempli.

Je ne connais pas ce Mr que je n’ai pas mandaté. Il est probablement le même que Claude LESQUIER

signataire de l’acte de vente pour le compte de SOPACLIF PACIFIQUE, Hôte de Me SOLARI.

En Août 1990 un ami de plusieurs propriétaires, Mr CHIFFOLEAU que je connaissais aussi, mais sans

lien particulier, m’informe qu’à l’occasion d’un déplacement qu’il a effectué fin 1985 il a découvert que

deux farés SOPACLIF FARY n’étaient pas construits. Il m’adresse une situation comptable de SOPACLIF

PACIFIQUE arrêtée au 31 Octobre 1985 sur laquelle figure une provision pour 3 farés à construire d’un

montant de 17.000.000FCP. Les 2/3 de cette somme = 623.333FF, représentent mon apport d’origine en 1983.

A quoi Me SOLARI répondra le 11 Décembre 1990 n’avoir pas été avisé, précisant « s’il en avait été ainsi

Je n’aurais pas manqué de me mettre en relation avec vous. Il est fâcheux que cette personne n’ai pas jugé utile

de me contacter et de m’écrire… »

Je trouve fâcheux qu’un Notaire ne sache ce qui se passe, ce qui se cache dans son Etude où il héberge le

vendeur, et où son principal Clerc est mon mandataire … !

Entre-temps en Octobre 1990 j’alerte le Procureur de PAPEETE d’irrégularités commises entre le Service des

CONTRIBUTIONS et l’Etude SOLARI. Je n’ai pas eu de réponse, ni à mes rappels ; (voir plus loin) .

Après de longues démarches difficiles, et de nombreux échanges de courriers échelonnés sur plusieurs mois,

par courrier du 3 Janvier 1991 le Directeur de l’URBANISME m’informe que le Certificat de Conformité N°

82.747-9/IDV-AU du 20 mars 1984 est établi pour 40 farés dont les N° 55 et 24 sont exclus. Il mentionne une

lettre de Mr REGAUD architecte du programme datée du 23 Mars 1984, lui demandant pour SOPACLIF FARY un certificat de conformité partiel des lots 40 - 9 - 17 . Cette lettre de Mr REGAUD mentionne en bas

« copie à  SOPACLIF FARY » . Le Directeur de l’URBANISME, à sa lettre du 3 Janvier 1991, joint celle de

Mr REGAUD du 23 Mars 1984

SOPACLIF FARY a son siège en l’Etude SOLARI, dont le Clerc, mon mandataire, a connaissance de cette  lettre cachée pendant 7ans depuis le 23/03/84 au bout du monde, 4 semaines après le 23 Février 1984 chez Me BERTHON.

Si j’en avais eu connaissance, j’aurais dénoncé la procuration du 23/02/84, j’aurais exigé de récupérer les

fonds versés, il n’y aurait pas eu de procuration le 7/09/84, donc pas d’acte de vente et de prêt en 1985.

Le 11 Janvier 1991 Me SOLARI essaiera très maladroitement de se dédouaner en avouant avoir été abusé

par le vendeur… Un Notaire abusé par son hôte alors qu’il est en infraction de l’avoir accueilli… !

C’est un gag !

Le 20 Mars 1991, via mon avocat métropolitain, je charge Me MAISONNIER mon avocate à PAPEETE

d’informer SOCREDO que 3 Farés seulement sont construits le jour de la vente et du prêt, et de proposer de

refaire la contrat de prêt et les comptes sur la base des 3 farés existant.

L’avocat SOCREDO refuse directement en manuscrit sur la lettre même de Me MAISONNIER, la surchargeant de la mention manuscrite « Confidentiel ».

Cette démarche était officielle. Pour qu’il y ait confidentialité, il eut fallu deux lettres distinctes émanant

chacune de chaque Avocat, portant chacune la mention manuscrite « Confidentiel ». La Confidentialité entre

Avocats sera réglementée 6 ans plus tard par la Loi N° 97308 du 1^er Avril 1997.

Ma volonté a été détournée.  SOCREDO a refusé l’opportunité du dialogue !

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